Conditions générales de vente
En vigueur au 13 août 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Florian Lanzalavi (EI), entrepreneur individuel, 27 rue Piquepeyre, 84200 Carpentras, SIREN 883 786 956, email contact@floautostore.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Vends-la toi-même », fichier au format PDF, à tout acheteur consommateur. Elles sont acceptées expressément par l'acheteur avant tout paiement, par une case à cocher obligatoire. Aucune commande ne peut aboutir sans cette acceptation.
Article 3 — Le produit
Le produit est un fichier PDF d'environ 65 pages, contenant un guide pratique de vente de véhicule d'occasion entre particuliers, des modèles de réponses et des checklists imprimables. Il ne s'agit ni d'un service, ni d'un accompagnement, ni d'un bien physique. Aucun envoi postal n'est effectué.
Le guide fournit des informations pratiques et ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats obtenus dépendent du véhicule, du marché et de l'acheteur : aucun prix de vente, aucun délai et aucun gain ne sont garantis.
Article 4 — Prix
Le prix est de 17,97 € pour un paiement unique. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.
Article 5 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du règlement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire de l'acheteur, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ce site.
La commande est réputée conclue à la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu est envoyé par email.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Un email contenant un lien de téléchargement personnel est envoyé à l'adresse renseignée lors du paiement, en principe dans la minute qui suit la confirmation.
Ce lien reste valable 72 heures. Passé ce délai, ou en cas de non-réception, l'acheteur obtient un nouveau lien sur simple demande à contact@floautostore.fr, en indiquant l'adresse email utilisée lors du paiement. Aucune limite n'est appliquée à ces renvois.
Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse email valide et de vérifier ses dossiers indésirables.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de valider son paiement, l'acheteur coche obligatoirement une case par laquelle il demande expressément la livraison immédiate du guide et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation de quatorze jours. Cette acceptation est horodatée et conservée.
En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois le guide mis à disposition.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Le guide est fourni conformément à sa description. L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de l'exclusion du droit de rétractation.
Si le fichier est illisible, incomplet, corrompu ou non conforme à sa description, l'acheteur le signale à contact@floautostore.fr. Le vendeur procède à la mise en conformité, en pratique par le renvoi d'un fichier fonctionnel, sans frais et dans les meilleurs délais. À défaut de mise en conformité possible, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Propriété intellectuelle et usage
L'achat confère un droit d'usage strictement personnel. Sont notamment interdites la revente, la diffusion, la mise en ligne, le partage du fichier ou du lien de téléchargement, ainsi que toute reproduction du contenu, même partielle, sur quelque support que ce soit.
Article 10 — Mises à jour
Les corrections et mises à jour de l'édition en cours sont mises à disposition sans frais supplémentaires, par email, à l'adresse utilisée lors de l'achat. Une éventuelle édition ultérieure substantiellement différente pourra faire l'objet d'une offre distincte.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@floautostore.fr. Le vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur simple demande à contact@floautostore.fr et seront publiées ici.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.